Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
10h06
10
06
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
12h11
12
11
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
18h10
18
10
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en mat...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
08h46
08
46
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
15h16
15
16
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non pro...
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
14h38
14
38
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
17h45
17
45
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
09h49
09
49
Toute l'équipe de l'Etude GOASGUEN & ASSOCIES vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2023 !
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
11h00
11
00
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans ré...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
15h10
15
10
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
08h15
08
15
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
08h29
08
29
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au momen...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
15h29
15
29
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
15h31
15
31
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
14h18
14
18
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortio...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h41
13
41
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
10h21
10
21
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
10h36
10
36
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
09h43
09
43
Maître Olivier GOASGUEN et Maître Paul-Albert GOASGUEN sont heureux de vous annoncer la nomination de Maître Yves GOASGUEN, en qualité d'associé de la SAS GOASGUEN - Notaires & Associés.
Après d...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h54
12
54
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
18h20
18
20
Nous sommes quotidiennement interrogés par nos clients sur la valeur d'un actif immobilier. On peut penser que la question intéresse le particulier qui souhaite vendre, ou encore l'investisseur qui...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
