Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
13h57
13
57
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
13h08
13
08
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
11h29
11
29
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
10h13
10
13
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...
Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
18h08
18
08
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
09h48
09
48
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaire...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
16h07
16
07
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
18h55
18
55
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
18h49
18
49
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
08h22
08
22
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des univers...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
16h55
16
55
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
11h24
11
24
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
10h18
10
18
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
10h22
10
22
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
16h20
16
20
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
13h15
13
15
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
09h45
09
45
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
09h03
09
03
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
14h48
14
48
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
18h31
18
31
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
07h20
07
20
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
