Publié le :
31/08/2022
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Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
18/08/2022
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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
Publié le :
16/08/2022
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14h17
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Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Publié le :
11/08/2022
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Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...
Publié le :
09/08/2022
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La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la dire...
Publié le :
04/08/2022
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
03/08/2022
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12h03
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En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...
Publié le :
28/07/2022
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18h32
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Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...
Publié le :
26/07/2022
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08h41
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Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère dé...
Publié le :
21/07/2022
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11h43
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La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...
Publié le :
15/07/2022
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08h15
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Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...
Publié le :
12/07/2022
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17h37
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La Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, également surnommée Loi Lemoine du nom de la députée, est remarqu...
Publié le :
12/07/2022
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09h29
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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’articl...
Publié le :
07/07/2022
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09h08
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Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...
Publié le :
05/07/2022
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18h06
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A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés de...
Publié le :
30/06/2022
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16h45
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La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
Publié le :
28/06/2022
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17h43
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Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors...
Publié le :
27/06/2022
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Le 07 février 2020 a eu lieu la VIIème journée d’études des doctorants juristes au sein de l’Université de Bretagne Occidentale sur le thème : “Droit, Mythes et Légendes - Croyances passées, espoir...
Publié le :
27/06/2022
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11h09
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La création d’un société civile immobilière (SCI) viendra à vous être conseillée dans certains cas, notamment :
La détention d’un immeuble par plusieurs propriétaires en vue d’éviter le régime...
Publié le :
23/06/2022
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Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
Publié le :
21/06/2022
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...
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