Publié le :
28/05/2020
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Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que bénéficiaire du perm...
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26/05/2020
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Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des abattements s’appliq...
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21/05/2020
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La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location...
Publié le :
19/05/2020
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de...
Publié le :
14/05/2020
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Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la pu...
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12/05/2020
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Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la...
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07/05/2020
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Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouve...
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05/05/2020
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11h19
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Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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30/04/2020
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Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds...
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28/04/2020
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Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de pro...
Publié le :
23/04/2020
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Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de ven...
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21/04/2020
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Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté...
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16/04/2020
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Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...
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14/04/2020
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Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoria...
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09/04/2020
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Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel depuis 2017...
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07/04/2020
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La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier...
