Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
15h10
15
10
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
08h15
08
15
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
08h29
08
29
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au momen...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
15h29
15
29
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
15h31
15
31
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
14h18
14
18
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortio...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h41
13
41
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
10h21
10
21
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
10h36
10
36
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h54
12
54
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
11h18
11
18
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
16h22
16
22
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
16h13
16
13
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) pu...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
11h18
11
18
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
09h55
09
55
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
17h11
17
11
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application d...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
12h06
12
06
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, l...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
17h51
17
51
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
15h57
15
57
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
15h04
15
04
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
08h05
08
05
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
