Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
16h20
16
20
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
13h15
13
15
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
09h45
09
45
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
09h03
09
03
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
14h48
14
48
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
18h31
18
31
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
07h20
07
20
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
16h15
16
15
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
17h53
17
53
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la min...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
15h10
15
10
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
07h08
07
08
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne h...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
08h59
08
59
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
18h23
18
23
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
08h10
08
10
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
11h31
11
31
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens im...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
11h08
11
08
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
12h25
12
25
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du maj...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
17h08
17
08
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
08h38
08
38
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
15h08
15
08
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
17h36
17
36
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...
