Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
-
5 idées reçues sur le couple
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Actualités juridiques
-
Présent d’usage ou donations Connaître la différence
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Actualités de l'ÉtudeLa grande difficulté réside en ce qu’aucun texte ne fixe le montant pouvant ê...
-
À la rencontre de l’e-notaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Actualités de l'ÉtudeLe Notariat a toujours évolué avec son temps sachant adapter les nouvelles te...
-
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Actualités juridiquesL’accélération de la science médicale au lendemain de la seconde guerre mondi...
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr