Présent d’usage ou donations Connaître la différence
Auteur : Olivier GOASGUEN
Publié le :
01/06/2022
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juin
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06
2022
La grande difficulté réside en ce qu’aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.
Ainsi cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.
Historique
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