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L’intérêt de la constitution d’une SCI

L’intérêt de la constitution d’une SCI

Auteur : Paul-Albert Goasguen
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Actualités de l'Étude

La création d’un société civile immobilière (SCI) viendra à vous être conseillée dans certains cas, notamment :
  • La détention d’un immeuble par plusieurs propriétaires en vue d’éviter le régime de l’indivision, et maîtriser les entrées et sorties d’associés ;
  • La préparation et anticipation d’une transmission familiale démembrée (usufruit / nue-propriété) avec notamment la maîtrise du droit de vote  ;
  • La détention d’un immeuble de rapport au regard de la fiscalité actuelle avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés parfois plus avantageux que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux;
Eu égard à la fiscalité successorale actuelle, la SCI paraît être le véhicule familial idoine pour conserver et transmettre à moindre coût un immeuble dit de « rapport ».

Au préalable de l’acquisition, il conviendra de prévoir dans l’avant-contrat une faculté de substitution en vue de procéder à l’acquisition par la SCI.
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