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La Loi n°2022-270 du 28 février 2022

La Loi n°2022-270 du 28 février 2022

Auteur : Marie Péron
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Actualités de l'Étude

La Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, également surnommée Loi Lemoine du nom de la députée, est remarquable à trois titres.

Premièrement, la loi supprime le recours systématique au questionnaire de santé pour les prêts arrivant à échéance avec le soixantième anniversaire de l’emprunteur et sous réserve que l’enveloppe globale des encours de l’assuré n’excède pas 200.000 €. On comprendra que ce plafond s’applique par souscripteur, ce qui permet à un couple d’échapper au questionnaire dans la limite d’un plafond de 400.000 €.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin.

L’autre évolution concerne le droit à l’oubli. Ce dernier permettait à l’emprunteur de ne pas déclarer à son assureur un ancien cancer, lorsqu’il s’était écoulé 10 ans depuis l’arrêt du protocole thérapeutique, délai réduit à 5 ans lorsque le cancer avait été diagnostiqué avant les 21 ans de l’assuré.
Désormais ce droit à l’oubli est de 5 ans, peu important l’âge de l’assuré à la découverte de la maladie. Il est également étendu aux personnes ayant contracté une hépatite C.
En parallèle les signataires de la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » devront s’entendre pour élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies. A défaut d’accord, les conditions d'accès à la convention sont fixées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 juillet 2022.
 
Enfin, dernier progrès s’agissant de la résiliation de l’assurance emprunteur. Les travaux préparatoires ont justement relevé que la concomitance de la souscription de l’offre de prêt et de l’assurance favorisait les filiales des établissements de crédit proposant une offre d’assurance emprunteur. Les banques étaient selon les dires de la Députée Patricia Lemoine “en situation de quasi-monopole”, quand bien même la dernière évolution législative permettait à l’assuré de résilier son contrat à l’échéance annuelle.
Désormais, la loi permet désormais au souscripteur de résilier son contrat à tout moment, et non plus seulement à sa date anniversaire.
Ces nouveautés sont applicables aux offres émises à compter du 1er juin 2022, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
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