L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le maria...Source : 45secondes.fr