L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Historique

• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite