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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h19 08 19
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la...

Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 18h30 18 30
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...

Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h32 09 32
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...

À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 12h37 12 37
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 12h23 12 23
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 10h17 10 17
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notion...

Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 16h35 16 35
Comment transmettre un bien immobilier ?
Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous...

Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 10h10 10 10
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, notamment immobilier. Mais son fonctionnement peut être complexe. Notre guide pour tout savoir...

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 14h24 14 24
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail...

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 13h42 13 42
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes con...

Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 09h59 09 59
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 12h21 12 21
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restit...

Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 18h01 18 01
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou...

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 10h01 10 01
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par l...

Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 18h42 18 42
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (pr...

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 15h29 15 29
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables...

Comment rédiger son testament ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 17h12 17 12
Comment rédiger son testament ?
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentique et mystique. Son contenu doit être aussi détaill...

Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 08h56 08 56
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de port...

Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 17h17 17 17
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme...

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 15h13 15 13
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de...

Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 09h43 09 43
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre d...
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